J.O. 225 du 28 septembre 2007
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker +
NOR : BCFZ0799298X
Le règlement du jeu dénommé Joker +, fait le 22 février 2006 et modifié les 23 mai 2006, 6 décembre 2006 et 11 juillet 2007 avec publications au Journal officiel des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006 et 26 juillet 2007, est modifié comme suit :
Dans le titre du sous-article 3.1, les mots : « sur support papier » sont supprimés.
Dans le titre du sous-article 3.2, les mots : « sans utilisation de bulletin » sont supprimés.
Au quatrième tiret du sous-article 4.2, les mots : « ou le nom de ces jeux » sont ajoutés après les mots : « le logo Keno ».
Au septième tiret du sous-article 4.2, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Joker + ».
Le titre de l'article 8 est remplacé par le titre suivant : « Gains ».
Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre suivant : « Paiement des gains ».
Au sous-article 10.6, les mots : « noms et adresses » sont remplacés par les mots : « coordonnées ».
Le sous-article 11.1 est remplacé par le sous-article 11.1 suivant :
« 11.1. Si la prise de jeu Joker + a été faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto , Euro Millions ou Keno, les règles liées à la forclusion et au délai de paiement des lots Joker + sont celles applicables aux prises de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.
« 11.1.1. Pour les prises de jeu Joker + faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker + ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière « semaine » de participation.
« Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
« A peine de forclusion, les lots Joker + associés à une prise de jeu Loto ou Super Loto sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1 du règlement des jeux Loto et Super Loto, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker + ou des centres de paiement.
« 11.1.2. Pour les prises de jeu Joker + faites en complément d'une prise de jeu Euro Millions, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker + ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière "semaine de participation. Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
« A peine de forclusion, les lots sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1 du règlement du jeu Euro Millions, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker + ou des centres de paiement.
« 11.1.3. Pour les prises de jeu Joker + faites en complément d'une prise de jeu Keno, sous réserve de l'application de l'article 8.4 du règlement du jeu Keno, les lots Joker + sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, à partir du lendemain du tirage si le reçu de jeu est gagnant au jeu Keno de lots correspondant à dix numéros trouvés pour dix numéros cochés ou de lots correspondant à neuf numéros trouvés pour neuf numéros cochés et une heure après le tirage dans les autres cas. Pour les jeux avec abonnement, les reçus de jeux gagnants au jeu Keno de lots correspondant à dix numéros trouvés pour dix numéros cochés et ceux correspondant à neuf numéros trouvés pour neuf numéros cochés sont en principe mis en paiement à partir du lendemain du dernier tirage auquel participe le reçu et tous les autres lots sont normalement mis en paiement une heure après ce dernier tirage.
« Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
« A peine de forclusion, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant la date réglementaire du tirage Keno mentionnée au sous-article 7.1 du règlement Keno, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker + ou des centres de paiement.
« 11.1.4. Pour les prises de jeu Joker + faites indépendamment de toute autre prise de jeu, les lots Joker + sont normalement mis en paiement une heure après le tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker + ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les lots sont normalement mis en paiement une heure après la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
« Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
« A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker + ou des centres de paiement. »
L'article 13 est remplacé par l'article 13 suivant :
« Article 13
« Responsabilité - Réclamations
« 13.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
« 13.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
« - pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, au service relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
« Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 11.1. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;
« - pour les prises de jeux effectuées par internet, à SAFIG, Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.
« Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »
A l'article 16, les mots : « aux tirages » sont remplacés par les mots : « au jeu Joker + ».
L'article 17 est remplacé par l'article 17 suivant :
« Article 17
« Publication, modifications et abrogation du règlement
« 17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
« 17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française. »
L'article 18 est supprimé.
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 septembre 2007.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac